Le député Mikaele seo s’est rendu à la chancellerie pour travailler avec les collaborateurs du garde des sceaux sur les dossiers du Fénua. Ensemble ils ont fait le point sur le projet de prison.
Le député a réaffirmé sa volonté de voir ce projet se réaliser dans les meilleurs délais. Il a renouvelé son souhait que cette réalisation soit prise en charge sur place et confiée à des entreprises locales.
Les conseillers du ministre ont convenu que l’aide juridictionnelle était notoirement insuffisante et qu’elle serait donc revalorisée dans le prochain budget par voie d’amendement du député.
Ils ont également confirmé que la présence sur le territoire des magistrats serait plus fréquente, comme demandé par Mikaele Seo.Une journée sur la justice outre-mer sera organisée par le ministère, fin novembre, pour faire un état précis des demandes locales.
Surtout le député a pu prendre connaissance de la circulaire sur l’extension du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de Wallis et Futuna.
Le député a pris connaissance de ces informations qui vont simplifier la vie des habitants avec satisfaction.
Casier judiciaire national
Décret publié au J.O du 4 septembre.
Circulaire du 1er septembre 2025 relatif au casier judiciaire de Mata’Utu : Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire des îles de Wallis et Futuna et aux personnes morales ayant leur siège sur ce territoire.
À compter du 8 octobre 2025, il y aura automatisation du casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata’Utu, intégré au sein du casier judiciaire national (CJN).
À cette date, le casier judiciaire du TPI de Mata’Utu ne sera donc plus compétent pour enregistrer les condamnations ou délivrer les extraits de casier judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire des îles de Wallis et Futuna et les personnes morales ayant leur siège sur le territoire.
À compter du 8 octobre, et quelle que soit la date du prononcé de la décision, les juridictions devront transmettre les décisions à enregistrer au service du Casier judiciaire national.
De même, à partir de cette date, les juridictions s’adresseront au CJN pour solliciter les bulletins N°1.
Une attention toute particulière sera portée à la conformité des états civils et des identités.
Concernant les bulletins 2 il conviendra de s’orienter vers le site https://www.cjnb2.justice gouv.fr /
Concernant les bulletins 3 il conviendra de s’orienter vers le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
