Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le député Mikaele Seo visant à étendre aux marins embarqués sous pavillon de Wallis-et-Futuna le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 A du Code général des impôts.
L’amendement a été adopté à l’unanimité moins trois voix.
Cet amendement a pour objet de rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre international français (RIF).
Ces deux registres sont des registres français placés sur un pied d’égalité.
Actuellement, les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, tandis que ceux du registre de Mata’Utu en sont exclus. Cette différence de traitement ne repose sur aucune distinction légale de nature à la justifier et crée une inégalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Le registre de Mata’Utu est régi par le décret n° 60-600 du 30 juin 1960, les lois des 14 décembre 1967 et 23 décembre 1975, ainsi que par les décrets du 14 décembre 1967 et du 9 février 2016, et par les articles 241 à 252 du Code des douanes.
Il constitue un pavillon français conforme aux conventions internationales applicables (SOLAS, STCW) et reconnu pour sa conformité aux normes de sécurité maritime.
Depuis l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna est aligné sur la Convention du travail maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux.
Le gouvernement s’était engagé, notamment lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre français de référence pour la croisière.
L’absence d’exonération d’impôt pour les marins embarqués sous ce registre constituait un frein au recrutement et une distorsion de concurrence avec les navires immatriculés au RIF.
L’amendement adopté prévoit donc d’étendre le régime d’exonération de l’article 81 A aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu, dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du RIF.
Cette exonération est conditionnée à une présence d’au moins 183 jours de mer par an, conformément au régime existant.
